Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la SARL unipersonnelle au capital de 2 000 €, exploitant sous l’enseigne «2D SERVICES» et dont le siège social est situé 436 route de Saint Joseph 44300 Nantes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 53214430000011 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://menthe-et-chocolat.fr exploité par la SARL 2D SERVICES, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL 2D SERVICES et « l’acheteur » et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la SARL 2D SERVICES, que « l’acheteur » soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par « l’acheteur » des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL 2D SERVICES, qui se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par « l’acheteur ».
Article 2. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de la SARL 2D SERVICES, à savoir https://menthe-et-chocolat.fr/ .
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article 3. Tarifs
Les prix affichés dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises et en euros.
La SARL 2D SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à « l’acheteur ». Les prix indiqués au catalogue ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL 2D SERVICES, qui se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par « l’acheteur ».
Article 4. Commandes
« L’acheteur », qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou se connecter à son compte client s’il en possède un;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 5. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués :
– Par le module Paypal : paiement par compte Paypal ou par carte bancaire.
– Par chèque.
– Par virement bancaire.
Pour les paiements par carte bancaire ( Paypal), le compte de l’acheteur sera débité à la commande des produits ou des services disponibles, pour le montant correspondant aux produits ou services commandés. Les produits ou services commandés pourront alors être expédiés à l’ « acheteur ».
Pour les paiements par chèque, le compte de l’acheteur sera débité à la réception du chèque, pour le montant correspondant aux produits ou services commandés. Les produits ou services commandés pourront être expédiés à l’ « acheteur », dès lors que le chèque établi n’aura pas fait l’objet d’un rejet par la banque émettrice. Si le règlement par chèque n’est pas reçu dans les trois jours ouvrés à compter de la validation de la commande, la SARL 2D SERVICES se réserve le droit d’annuler la commande de plein droit.
Pour les paiements par virement bancaire, les produits ou services commandés pourront être expédiés à l’ « acheteur », dès lors que le virement bancaire aura été crédité en date de valeur sur le compte bancaire de la SARL 2D SERVICES. Si le règlement par virement bancaire n’est pas reçu dans les trois jours ouvrés à compter de la validation de la commande, la SARL 2D SERVICES se réserve le droit d’annuler la commande de plein droit.
Article 6. Livraisons
Toute commande est expédiée dans les 72 heures suivant la réception du paiement, hors week-end, jours fériés et périodes de fermeture du site internet https://menthe-et-chocolat.fr/ pour maintenance ou congés (évènements communiqués en page d’accueil et/ou au moment du choix du transporteur lors du processus de commande).
L’ « acheteur » choisit au moment de la commande le mode de livraison.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Il appartient à « l’acheteur » de vérifier les coordonnées de livraison saisies au moment de la commande. En cas d’erreur ou d’omission empêchant le transporteur de réaliser la livraison des produits, « l’acheteur » sera tenu seul responsable et ne pourra prétendre au remboursement des sommes versées.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 7. Zones géographiques
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est accessible aux acheteurs du monde entier.
L’ « acheteur » choisit au moment de la commande le mode de livraison.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Il appartient à « l’acheteur » de vérifier les coordonnées de livraison saisies au moment de la commande. En cas d’erreur ou d’omission empêchant le transporteur de réaliser la livraison des produits, « l’acheteur » sera tenu seul responsable et ne pourra prétendre au remboursement des sommes versées.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Rétractation et retours
« L’acheteur », personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Ce droit de retour ne s’applique pas aux articles avec impression publicitaire ou gravés sur mesure, La SARL 2D SERVICES se réserve le droit d’interrompre ou de modifier la durée de 60 jours à tout moment et sans préavis en cas de circonstances exceptionnelles.
Le(s) bien(s) devront être retournés dans leur emballage d’origine. Ils n’auront pas été utilisés. Ils seront soigneusement emballés et retournés au siège de la société à l’adresse suivante : 2D SERVICES 436 route de Saint Joseph 44300 Nantes. En cas de non respect de ces conditions, « l’acheteur » ne pourra prétendre au remboursement de sa commande.
Le droit de rétractation s’exerce au sein de l’espace client de « l’acheteur », connecté sur https://menthe-et-chocolat.fr. Un formulaire de rétractation à disposition de « l’acheteur » permet la création automatique d’un bon de retour. Une fois le formulaire validé par « l’acheteur », il recevra un email de confirmation et un bon de retour pour exercer son droit de rétractation.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : mentheetchocolatanalytics@gmail.com, ou par courrier à l’adresse suivante : 2D SERVICES 436 route de Saint Joseph 44300 Nantes, dans le délai de trente jours à compter de la date de livraison.
Conformément aux dispositions des articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L211-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 10. Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Conformément aux dispositions des articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L211-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://menthe-et-chocolat.fr exploité par la SARL : 2D SERVICES sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL : 2D SERVICES.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels ou visuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL : 2D SERVICES.
Article 12. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La SARL : 2D SERVICES se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Article 13. Archivage
La SARL : 2D SERVICES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la SARL : 2D SERVICES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Cependant, si « l’acheteur » est domicilié dans un état membre de l’Union Européenne autre que la France, il peut se voir appliquer le droit de l’Etat membre dans lequel il a son domicile si ce droit est plus favorable que le droit français.
Conformément aux dispositions de l’article L133-4 du Code de la Consommation, « l’acheteur » a la « possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends ».
Article 15. Technique de marquage Laser
La gravure laser permet un marquage d’une très grande finesse : La technique utilise un faisceau laser extrêmement précis programmé informatiquement qui va graver la matière pour dessiner un logo ou un texte. La gravure laser en plus d’être élégant est une technique qui assure une excellente tenue dans le temps de votre marquage.
